DB2P - Indépendant personne physique
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INDÉPENDANT PERSONNE PHYSIQUE

  1. Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes, en tant qu’indépendant affilié à un régime de pension complémentaire pour indépendants personnes physiques, dans l’obligation de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale sur votre pension complémentaire « élevée ». 

     

  2. À partir du 1er janvier 2019, la cotisation spéciale de sécurité sociale, appelée « cotisation Wijninckx » est entrée dans sa règlementation définitive, la « phase 2 ». C’est donc avec cette « phase 2 » que vous devenez redevable d’une cotisation Wijninckx si vous disposez d’une pension complémentaire « élevée ».

    En effet, la loi du 18 février 2018 (M.B. 30/03/2018) a établi le nouveau régime de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques dont le but était d’offrir à ces indépendants un régime similaire à celui des dirigeants d’entreprise. C’est donc assez naturellement qu’il a été décidé d’introduire ce nouveau régime dans le champ d’application de la cotisation Wijninckx.

    La méthode d’évaluation et de calcul de la cotisation Wijninckx se fait en deux étapes différentes : en premier lieu, il est déterminé si une cotisation Wijninckx est due ; ensuite, le montant de la cotisation est calculé.

    Sigedis calcule la cotisation conformément aux dispositions légales et instructions de l’INASTI :

    • Vous êtes redevable d’une cotisation si la somme de votre pension légale et complémentaire est plus grande que le seuil fixé légalement multiplié par votre fraction de carrière ;
    • Pour une année de cotisation déterminée, nous examinons la situation au 1er janvier de l’année qui précède ;
    • En cas de dépassement, la cotisation Wijninckx est égale à 3% sur les primes que vous avez versées pour votre pension complémentaire en tant qu’indépendant personne physique.
  3. Les documents explicatifs ainsi que les manuels d'utilisation seront bientôt disponibles.