Employeurs

Dans cette rubrique, vous trouverez, prochainement, toutes les informations utiles pour déterminer si vous êtes ou non dans une situation où vous devez remplir des obligations administratives dans le cadre de DB2P et, le cas échéant, comment les respecter.

Dans tous les cas de figure, les employeurs n’ont aucune obligation de déclaration à DB2P en 2011. Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations de déclaration, consultez ici l'arbre de décision Obligations de déclaration pour les employeurs. Vous pouvez également consulter la traduction non officielle de ce document en anglais et en allemand.

Vous trouvez ci-dessous le texte du courrier envoyé fin septembre à tous les employeurs. Vous pouvez également consulter la traduction non officielle de ce texte en anglais et en allemand.


Il y a quelques années, le Parlement décidait de créer une banque de données relative aux pensions complémentaires [1] (en abrégé ‘DB2P’). Sigedis est chargée de l’exécution de cette décision.

Cette banque de données contribuera non seulement à un meilleur contrôle, plus uniforme, de l’application de la législation en matière de pensions complémentaires, mais elle sera aussi pour les (ex)travailleurs affiliés un instrument important grâce auquel ils pourront retrouver tous leurs droits de pension complémentaire ouverts. Au vu de l’expansion des pensions complémentaires et de la mobilité des travailleurs, cet outil sera nécessaire pour pouvoir conserver une vue d’ensemble de ces droits. De cette manière, la banque de données contribuera également à la transparence des pensions complémentaires et à la confiance à leur égard.

Suite à une préparation minutieuse en concertation avec notamment les représentants des assureurs et des fonds de pension et après la validation de ce travail préparatoire par les partenaires sociaux au sein du Comité de Gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, la banque de données est à présent opérationnelle. Dans ce cadre, les fonds de pension, les assureurs et les organisateurs de plans de pension sectoriels transmettront une série de données à Sigedis d’ici la fin 2011. Il s’agit notamment pour ces organismes de déclarer quels sont les régimes de pension qu’ils gèrent, quelles en sont les caractéristiques, quel employeur ou quel secteur en est l’organisateur, quels sont les (ex)travailleurs affiliés, quels sont les droits établis pour ceux-ci, ainsi que les contributions versées. Par la suite, ces données seront actualisées de manière périodique ou lorsque cela s’avèrera nécessaire.

Presque toutes les données nécessaires devront être transmises à la banque de données par les assureurs et les fonds de pension. Dans la majorité des cas, vous n’aurez donc, en tant qu’employeur, aucune obligation. Il existe cependant quelques exceptions. Nous envisageons ci-dessous avec vous les différents cas de figure et examinons si vous êtes ou non concerné et le cas échéant ce que cela implique concrètement.

Si, en tant qu’employeur, vous n’êtes en aucune manière impliqué dans un régime de pension complémentaire (une assurance groupe, un engagement individuel de pension, une participation à un plan sectoriel, à un fonds de pension, un engagement de pension financé en interne à partir de provisions au bilan, des assurances dirigeant d’entreprise, etc.), alors il n’y a pour vous aucune implication. Dans ce cas, l’explication ci-dessous ne vous concerne pas.

Si vous participez seulement à un plan sectoriel [2], vous ne devez rien faire en tant qu’employeur.   L’organisateur sectoriel lui-même (par exemple un Fonds de sécurité d’existence), l’assureur ou le fonds de pension fera le nécessaire.

Si vous avez un plan d’entreprise [3], votre assureur ou votre fonds de pension communiquera les données nécessaires à Sigedis. A partir de 2013, vous aurez l’occasion de consulter l’information vous concernant et, si vous le désirez, de donner votre avis. Vous recevrez plus d’information à ce sujet dans le courant de l’année 2012.

La procédure est la même pour les plans de pension individuels accordés seulement à l’un ou l’autre travailleur de votre entreprise (engagement individuel de pension – EIP) et qui sont externalisés auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension. Vous ne devez donc rien faire dans ce cadre en tant qu’employeur.

Pour les autres sortes de régimes, différents des plans d’entreprise classiques ou des engagements individuels (comme par exemple une assurance dirigeant d’entreprise ou un régime pour indépendants), il ne faut rien faire en 2011 et 2012. Ces situations seront déclarées à Sigedis au plus tôt à partir de 2013.

Cependant, si vous avez organisé un engagement de pension pour un ou plusieurs travailleurs salariés que vous financez en interne (p.ex. en constituant des provisions de bilan) et que celui-ci n’est donc pas externalisé auprès d’un fonds de pension ou d’un assureur, vous devrez alors vous-même le déclarer à Sigedis, et ce, à partir du 1er janvier 2012. Vous trouverez bientôt ici plus d’information quant à la manière d’effectuer cette déclaration.

Quel que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, vous pouvez aider votre assureur ou votre fonds de pension en lui transmettant votre numéro BCE [4]. Ils ont en effet besoin de ce numéro pour identifier correctement et de façon univoque votre entreprise dans leur communication avec la banque de données. Cela permet de simplifier considérablement l’aspect administratif.

S’il n’est pas évident pour vous de déterminer dans quelle situation vous vous trouvez, il est préférable de prendre contact avec votre organisme de pension (assureur ou fonds de pension) ou avec le fournisseur de services (courtier, comptable, etc.) qui vous assiste habituellement dans ce cadre. 

Par ailleurs, vous trouverez bientôt ici le lien vers le formulaire de contact permettant de poser vos éventuelles questions. Vous pouvez également contacter le Point contact Pension au numéro 02/290.28.41.

Pour finir, nous vous conseillons vivement de vous inscrire à notre mailinglist afin de rester informé quant à l’évolution de la banque de données relative aux pensions complémentaires et à vos éventuelles obligations quant à cette banque de données. Mentionnez toujours lors de votre inscription que vous êtes un employeur.